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Modalités de représentation dans l’État membre d’accueil

Par Droit&Patrimoine

Assurance non-vie - Modalités de représentation dans l’État membre d’accueil

Dans le cadre d’un accident de la circulation, un litige survient entre une compagnie d’assurance ayant son siège en Pologne et une autre compagnie ayant son siège au Danemark. À cette occasion, un acte introductif d’instance est envoyé, sur ordre du tribunal polonais, à la compagnie danoise, qui refuse d’en accuser réception au motif que l’acte est rédigé en langue polonaise. Le tribunal demande alors à la compagnie polonaise de faire une avance pour couvrir les frais de traduction de l’acte en danois, mais celle-ci refuse, soutenant que, dès lors que la compagnie danoise dispose d’un représentant en Pologne, chargé du règlement des sinistres, l’acte aurait dû être envoyé à ce dernier. La Cour de justice est saisie de la question préjudicielle suivante : « la représentation d’une entreprise d’assurance non-vie par le représentant désigné inclut-elle la réception d’un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation ? ».

La Cour rappelle qu’une entreprise d’assurance peut proposer ses services sur une base transfrontière en libre prestation de services sur le fondement de la directive Solvabilité II de 2009 ; toutefois, pour faciliter les demandes d’indemnisation dans les États membres où elle propose ses services, elle doit y désigner un représentant. Si les pouvoirs de celui-ci ne sont pas précisés, « la fonction d’un tel représentant consiste à faciliter les démarches entreprises par les victimes de sinistres et, en particulier, à leur permettre d’introduire leur réclamation dans leur propre langue, à savoir celle de l’État membre d’accueil. Il serait dès lors contraire à l’objectif poursuivi […] de priver ces victimes, une fois qu’elles ont effectué leurs démarches préalables directement auprès de ce représentant, et alors qu’elles peuvent entamer une action directe contre l’assureur en cause, de la possibilité de notifier les actes judiciaires audit représentant en vue d’exercer l’action en indemnisation devant lesdites juridictions nationales » (pt 41). Ainsi, « le fait d’exclure de l’ensemble des pouvoirs dont doit disposer le représentant […] l’habilitation de ce dernier à recevoir les notifications d’actes introductifs d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation serait contraire à l’objectif d’assurer une indemnisation efficace des victimes d’accidents de la circulation automobile » (pt 42).

OBSERVATIONS. La CJUE rappelle les pouvoirs du représentant : pour que son intervention soit efficace, il doit être habilité à recevoir les notifications d’actes introductifs d’instance (CJUE, 10 oct. 2013, Spedition Welter, aff. C-306/12).

Réf. : CJUE, 27 février 2020, aff. C-25/19, Corporis sp. z o.o., c/Gefion Insurance A/S. LH160320

 

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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