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L’héritier demandant le rapport d’une dette par le copartageant doit prouver son existence ; ce dernier, prétendant en être libéré, doit justifier le paiement ou l’extinction

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Successions - L’héritier demandant le rapport d’une dette par le copartageant doit prouver son existence ; ce dernier, prétendant en être libéré, doit justifier le paiement ou l’extinction

À son décès, une mère laisse pour lui succéder un fils et une fille, et lègue divers biens à ses petits-enfants. Son fils assigne ses cohéritiers en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. La cour d’appel le condamne à rapporter à la succession environ 91 000 € au titre d’un prêt que sa mère lui avait consenti. Devant la Cour de cassation, il conteste devoir prouver qu’il l’avait remboursé, alors que ce serait aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l’existence, au jour de l’ouverture de la succession, des dettes. Mais la Cour de cassation rejette cette critique. Elle affirme qu’en « matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du Code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite. Les règles du droit commun de la preuve s’y appliquent. » Elle poursuit ainsi « lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, […] ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. […] Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation », puis elle conclut que « s’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

OBSERVATIONS. Après avoir rappelé la distinction entre le rapport d’une libéralité et celui d’une dette, la Cour de cassation applique l’article 1353 du Code civil, relatif à la charge de la preuve d’existence d’une obligation (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.577) et de son paiement, à la dette d’un héritier à l’égard de la succession. 

Réf. : Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 18-23.573, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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