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Les jurisprudences de la semaine - 27 avril 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Covid-19 - Absence de nécessité de limiter les épandages agricoles

Une association nationale ayant pour objet la préservation et l’amélioration de la qualité de l’air demande au Conseil d’État de constater la carence de l’État à réduire les épandages agricoles et les autres activités agricoles polluantes et d’enjoindre le gouvernement de prendre des mesures spécifiques dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19. Le Conseil d’État se reconnaît compétent pour statuer en référé, dès lors qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, caractérisée ici par le droit au respect de la vie et le droit à la protection de la santé. Toutefois, il refuse d’enjoindre au gouvernement de mettre en place des mesures allant au-delà de l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, pris pour la transposition de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. En effet, le Conseil d’État constate que cet arrêté met en place des seuils d’information et de recommandation et de seuils d’alerte ; or, pendant la période de crise sanitaire, si certains seuils d’information ont fait l’objet d’un dépassement, dans une proportion bien moindre que les années antérieures, aucun seuil d’alerte n’a été recensé. En outre, aucune des études transmises par l’association au soutien de sa demande ne permet de conclure à la nécessité d’aller au-delà des mesures en place (étude chinoise relative au SRAS et non au Covid-19, étude italienne non publiée, étude américaine se fondant sur une exposition de long terme, etc.). Si le Conseil d’État rappelle les obligations préventives de l’administration, qui doit veiller à ce que soient prises des mesures propres à éviter la survenue ou au moins à réduire la durée des épisodes de franchissement des seuils, notamment en limitant les pratiques agricoles polluantes, il retient que « sous réserve que l’État assure strictement les obligations, y compris préventives, il n’apparaît pas que son abstention à prendre, hors des hypothèses prévues par l’arrêté du 7 avril 2016, des mesures de réduction des activités agricoles susceptibles d’émettre des particules PM10 et PM2,5 constitue, en l’état de l’instruction et des éléments produits par l’association requérante, une atteinte grave et manifestement illégale aux droits au respect à la vie et à la protection de la santé ».

OBSERVATIONS. En matière de pollution de l’air, le Conseil d’État n’exige pas de mesures complémentaires à celles posées par l’arrêté du 7 avril 2016.

Réf. : Conseil d’État, 20 avril 2020, Ordonnance n° 440005, Association Respire.

Covid-19 - Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires

Conformément à la loi du 23 mars 2020 constatant un état d’urgence sanitaire, a été adoptée une ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. Plusieurs associations d’avocats et de magistrats demandent la suspension de l’exécution de certains articles de l’ordonnance, en ce qu’ils porteraient atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et à la possibilité d’assurer de manière effective sa défense devant celle-ci, au principe d’égalité devant la justice, au droit de mener une vie familiale normale et au droit d’un enfant d’être entendu dans les procédures le concernant.

Le Conseil d’État rejette l’ensemble de ces demandes. Il valide notamment la possibilité de recourir de manière dérogatoire à des moyens de télécommunication audiovisuelle ainsi que, si nécessaire, à des moyens de communication téléphoniques (art. 7), dès lors que ces moyens de communication à distance permettent la distanciation sociale requise par l’endiguement de l’épidémie. Le Conseil d’État ne caractérise également aucune atteinte aux libertés fondamentales dans le fait de prévoir, dans les procédures où un avocat est présent, le recours dérogatoire à une procédure écrite sans audience, dont les parties sont préalablement avisées et auquel elles sont en mesure de s’opposer sauf en cas de référé, de procédure accélérée au fond ou lorsque le juge doit statuer dans un délai imparti, et dont le caractère contradictoire est assuré (art. 8). Il ne condamne pas non plus la mesure, destinée à limiter l’engorgement des audiences de référé, prévoyant que la juridiction de référé puisse rejeter par ordonnance non contradictoire une demande irrecevable ou qui n’est pas de celles qui peuvent être tranchées en référé (art. 9), dès lors que « l’usage de cette faculté concerne les demandes qui apparaissent avec évidence irrecevables ou ne remplissant pas les conditions du référé » et que les décisions sont susceptibles de recours. Le Conseil d’État devait également connaître des dispositions particulières aux juridictions pour enfants et à l’assistance éducative (art. 13 à 19 et 21), permettant aux juridictions pour enfants de proroger, renouveler et prononcer des mesures d’assistance éducative pour une durée limitée, assorties le cas échéant d’une interdiction de sortie du territoire, par décision motivée et sans audition des parties, mais au terme d’une procédure contradictoire, et également de suspendre ou modifier le droit de visite et d’hébergement dans les mêmes conditions. Il juge à cet égard que « Ces dispositions (sont) justifiées par l’intérêt qui s’attache à la continuité du suivi éducatif des mineurs concernés et, contrairement à ce qui est soutenu, ne font pas obstacle à ce que le mineur capable de discernement puisse préalablement exprimer son avis ».

OBSERVATIONS. Le Conseil d’État valide l’intégralité des dispositions destinées à adapter le fonctionnement des juridictions judiciaires au contexte d’urgence sanitaire.

Réf. : Conseil d’État, 10 avril 2020, Ordonnance n° 439883, 439892.

Immobilier - Afin de se prévaloir d’un juste titre, et donc de la prescription acquisitive abrégée, l’assiette de l’empiétement doit être comprise dans l’acte invoqué

Madame Y fait bâtir un pavillon sur une parcelle qu’elle a achetée et qui est contiguë à celle de son voisin, X, qui lui aussi, a fait construire. Imputant aux travaux mis en œuvre par sa voisine des empiétements et un encastrement dans son propre bâtiment, X assigne Y en rectification des ouvrages et indemnisation pour troubles de voisinage. Condamnée, Y répète, dans son pourvoi en cassation, qu’il n’y a pas trouble de voisinage car elle a respecté la réglementation et qu’elle a acquis par prescription la propriété des empiètements réalisés, puisqu’elle a acheté le terrain en 1979 et qu’il y a bien un débordement des constructions ultérieures sur la parcelle en question. Sur le premier point, relatif au trouble de voisinage, la Cour de cassation approuve la cour d’appel, car, « nonobstant l’absence de violation de la réglementation, la réalité des nuisances sonores en provenance de l’habitation de Y était établie par attestations, ainsi que par les constatations faites lors du transport sur les lieux du tribunal », de sorte que, « par leur importance, ces désagréments étaient constitutifs d’un trouble anormal du voisinage ». En revanche, sur le second point, la prescription acquisitive, elle censure la cour d’appel en visant l’ancien article 2265 du Code civil. Après avoir rappelé que « le juste titre, condition d’application de la prescription acquisitive abrégée, […] est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la possession », elle retient que « l’assiette de l’empiétement litigieux n’était pas comprise dans l’acte invoqué par Y, de sorte qu’il n’était pas justifié d’un juste titre ».

OBSERVATIONS. Un bien ou un droit peut être acquis par l’effet de la possession. En matière immobilière, celui qui s’en prévaut peut bénéficier de la prescription abrégée de dix ans à condition qu’il acquière de bonne foi et par juste titre (art. 2265 anc. ; art. 2272 nouv. C. civ. ; par ex. Cass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 13-14.770). Encore faut-il que l’assiette de l’empiètement corresponde à celle du titre. 

réf. : Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-25.971, inédit

Immobilier - Copropriété : l’autorisation par l’AG de la pose d’un ballon d’eau chaude dans les combles en entraînant la jouissance exclusive doit être prise à la majorité de l’article 26

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, deux copropriétaires sollicitent la possibilité d’entreposer un ballon d’eau chaude dans les combles au-dessus de leur appartement. Cette demande est acceptée à l’issue d’un vote à la majorité prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Un couple de copropriétaires, contestant le vote à cette majorité, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision. La cour d’appel les déboute au motif que l’emprise résultant de l’occupation des combles ne pouvait s’analyser en une véritable appropriation des parties communes puisqu’elle n’était pas importante et que le droit de jouissance des autres copropriétaires ne disparaissait pas complètement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : en visant les anciens articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, et l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, elle retient que la décision prise lors de l’assemblée générale « accordait, aux deux copropriétaires qui avaient sollicité cette délibération, la jouissance exclusive des combles […], ce dont il résultait que la décision devait être prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi précitée ».

OBSERVATIONS. La majorité à laquelle les décisions doivent être prises fait l’objet de réguliers contentieux. En effet, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 énumère les diverses décisions devant être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, tandis que l’article 26 exige, pour d’autres mesures, la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Dans ce dernier cas, il s’agit, notamment, des actes d’acquisition immobilière et des actes de disposition ou encore de la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes (pour l’installation d’une cuve à essence modifiant la jouissance et l’usage du sol commun, Cass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.707 ; comp. Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-18.613)

réf. : Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-10.210, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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