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Les jurisprudences de la semaine - 20 avril 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Assurance-vie - Exercice du droit de renonciation par le preneur en cas d’information erronée par l’entreprise d’assurance

Plusieurs investisseurs souscrivent des contrats d’assurance-vie liés à des fonds de placement. Chacun de ces contrats contenait l’information selon laquelle la renonciation au contrat d’assurance devait être formulée par écrit pour être valable, alors que cette condition n’était pas requise par le droit autrichien applicable. Dès lors, les souscripteurs, invoquant l’illégalité de cette condition, demandaient la restitution des primes versées ainsi que le remboursement des intérêts. La Cour commence par rappeler sa compétence, précisant que même si les modalités de la renonciation doivent être prévues par les États membres, elle doit contrôler le respect de l’effet utile de la directive. Elle rappelle que, dans le cas où le preneur n’a pas reçu l’information relative à la faculté pour lui d’exercer son droit de renonciation, ce délai ne peut commencer à courir (pt 67). Le preneur doit en outre être clairement informé des modalités d’exercice de ce droit de renonciation (pt 71). Dans l’hypothèse en cause, la Cour en appelle à une solution proportionnée : « Si la fourniture au preneur d’assurance d’une information erronée relative aux exigences de forme requises pour l’exercice du droit de renonciation est, certes, susceptible d’induire en erreur le preneur sur son droit de renonciation et, de ce fait, d’être assimilée à l’absence de toute information à cet égard, il ne saurait être considéré que toute erreur relative auxdites exigences de forme, contenue dans l’information transmise par l’entreprise d’assurance au preneur, correspond à un défaut d’information. En particulier, dès lors qu’une information, même erronée, ne prive pas le preneur de la possibilité d’exercer son droit de renonciation, en substance dans les mêmes conditions que celles qui auraient prévalu si l’information avait été exacte, il serait disproportionné de permettre à ce dernier de se libérer des obligations découlant d’un contrat conclu de bonne foi » (pts 78-79). La Cour rappelle ensuite que l’information doit être transmise par l’entreprise d’assurance, peu important donc que le preneur en ait eu connaissance par d’autres moyens (pt 90). En outre, elle retient que ce droit de renonciation n’est pas paralysé par l’état d’exécution du contrat : « Dans le silence du droit autrichien à cet égard, le droit de renonciation peut encore être exercé même après que le contrat a été résilié et que toutes les obligations découlant de celui-ci ont été exécutées » (pt 96).

OBSERVATIONS. L’exercice du droit à renonciation du preneur d’un contrat d’assurance-vie suscite un contentieux important, dès lors que celui-ci peut s’exercer sans délai dans le cas où l’assureur n’en aurait pas correctement informé le preneur. La Cour apporte ici une solution proportionnée à plusieurs questions restées en suspens. 

REF. : CJUE, 3e ch., 19 décembre 2019, aff. C-355/18 à C-357/18 et C-479/18.

Caution - Appréciation de la disproportion manifeste

Une société souscrit deux prêts professionnels auprès d’une banque, garantis par le cautionnement solidaire d’un particulier, donné par deux actes séparés. À la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la débitrice, la banque assigne la caution en paiement, laquelle invoque la disproportion manifeste de ses engagements. La cour d’appel fait droit à la demande de la banque. Elle retient que si la caution était déjà engagée au titre de cinq autres engagements antérieurs de caution, l’encours total au jour de la souscription des deux nouveaux cautionnements n’était pas disproportionné avec ses biens et ses revenus. Elle ajoute que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés antérieurement, à supposer que les différentes sociétés débitrices principales ne respectent pas l’ensemble de leurs mensualités, ce qui n’a jamais été le cas en l’espèce, s’élève à 3 150 €, ce qui n’est pas une charge disproportionnée au vu de la situation de la caution. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016. Elle juge, d’une part, que la cour d’appel « n’a pas tenu compte du montant de ces deux cautionnements litigieux, auxquels devaient être ajoutés celui des cinq cautionnements antérieurs » et, d’autre part, que « la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire, en l’espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement ».

OBSERVATIONS. L’appréciation de la disproportion manifeste doit se faire de manière globale, en prenant en considération tous les engagements de caution – y compris les engagements de caution antérieurs (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-24812) – sans en omettre aucun. Elle ne doit pas en outre se fonder sur les modalités de paiement de l’obligation garantie, mais prendre en compte l’engagement propre de la caution. 

REF : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25390, Publié au bulletin.

Immobilier - Ensembles immobiliers et statut de la copropriété : il faut constater l’existence de terrains et de services communs à ces ensembles

Deux groupes d’immeubles, propriétés de deux sociétés, sont bâtis sur leurs parcelles respectives. Chacun disposant de garages souterrains, une rampe d’accès commune les dessert. Puis, l’une des sociétés propriétaires assigne la seconde afin de lui voir interdire de traverser sa parcelle ; reconventionnellement, la société assignée demande à ce que l’ensemble immobilier soit soumis au statut de la copropriété et que la rampe d’accès soit considérée comme une partie commune dont elle aurait le droit d’user. La cour d’appel fait droit à ces demandes après avoir constaté que la rampe d’accès permettait l’accès aux sous-sols des deux immeubles ; précisément, elle retient que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage, que l’accès commun a été conçu et réalisé avec l’accord des deux sociétés et que son usage est identique pour les deux voisins. La Cour de cassation censure ce raisonnement et, au visa de l’ancien article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, et considère que la cour d’appel aurait dû constater « l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers ».

OBSERVATIONS. Le droit de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965, modifiée récemment par la loi Élan du 23 novembre 2018, puis l’ordonnance du 30 octobre 2019. La copropriété se caractérise par la coexistence de parties privatives (art. 2) et de parties communes (art. 3). Sauf convention contraire, le statut de la copropriété s’applique aux ensembles immobiliers qui, outre les terrains et les services communs, notamment, comportent des parcelles faisant l’objet de droits de propriété privatifs (art. 1, al. 2 L. 1965 ; art. 1, al. 5 L. 1965 modif. loi du 28 nov. 2018 ; art. 1, II, 2e, modif. Ord. 30 nov. 2019). Malgré l’hétérogénéité des ensembles immobiliers, des éléments communs sont indispensables à la qualification.

REF. : Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16.117, P+B+I

Immobilier - La clause du règlement de copropriété interdisant les enseignes sur la façade de l’immeuble correspond à sa destination et ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux

Les propriétaires de lots à usage commercial les louent à un commerçant qui installe, sur la façade, des panneaux publicitaires. Or, le local est situé dans un périmètre de protection d’une ville ancienne et historique. Le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées en rez-de-chaussée pourront être utilisées à des fins commerciales, mais qu’aucune enseigne, réclame quelconque ne pourra être placée sur la façade des immeubles. Dans ce contexte, le syndicat des copropriétaires assigne le locataire afin de le voir enlever son panneau. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, les bailleurs forment alors tierce-opposition à l’arrêt en soutenant que la clause était illicite. La cour d’appel conclut à sa licéité, car les locaux étaient bien situés dans le périmètre de protection et car elle ne prohibait pas la pose d’enseignes-bandeaux placées en imposte au-dessus des vitrines, surfaces privatives. Dans leur pourvoi, les bailleurs maintiennent pourtant que la clause devait être réputée non écrite, car elle serait contraire à la destination de l’immeuble, puisque la possibilité de mener une activité commerciale implique l’installation d’enseignes permettant aux commerçants de se faire remarquer par une clientèle éventuelle. La Cour de cassation rejette cette critique et affirme que la clause du règlement de copropriété, aux termes de laquelle aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque ne pouvait être placé sur la façade des immeubles, « correspondait à la destination de l’immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune », de sorte qu’elle « ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux ».

OBSERVATIONS. L’apposition d’enseignes commerciales ou de plaques professionnelles peuvent être soumises à certaines restrictions du règlement de copropriété dès lors que celles-ci ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble (Cass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-10.427 ; Cass. 16 janv. 1991, n° 89-13.610).

REF. : Cass. 3e civ. 26 mars 2020, n° 18-22.441, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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