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Les jurisprudences de la semaine - 11 mai 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Mandat apparent - Application à l’associé d’une SCI

L’associé d’une SCI et la SCI, représentée par celui-ci, reconnaissent une dette de 276 000 € à l’égard de tiers et affectent le bien immobilier de la SCI en garantie hypothécaire. Invoquant l’absence de pouvoir de l’associé, la SCI et sa gérante assignent les notaires ainsi que l’associé aux fins de voir déclarer inopposables à la SCI les dettes souscrites, ordonner la mainlevée de l’hypothèque et condamner les notaires au paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel rejette ces demandes, retenant que le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent. La SCI et sa gérante forment alors un pourvoi.

Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi : elle juge que « la cour d’appel a retenu que (les créanciers), qui avaient financé une grande partie des acquisitions de la SCI et de la société qui y exploitait un fonds de commerce, entretenaient depuis de nombreuses années une relation d’affaires continue et confiante avec le seul (associé) et que cette relation, associée à la production d’un procès-verbal d’assemblée générale de la SCI donnant tous pouvoirs à ce dernier pour consentir une hypothèque en garantie du prêt consenti à la SCI, dans des circonstances authentifiées par un notaire et explicitées par la référence à l’affectation de ce prêt, seule de nature à faire échec à la saisie et à la vente forcée du bien immobilier propriété de la SCI, autorisait (les créanciers) à ne pas vérifier les limites exactes du mandat de (leur cocontractant)» (pt 4). Ainsi, « elle a caractérisé, par ces seuls motifs, les circonstances dont elle a pu déduire la croyance légitime, confortée par l’intervention d’un notaire, (des créanciers) aux pouvoirs de (leur cocontractant) pour engager la SCI les autorisant à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ».

OBSERVATIONS. La troisième chambre civile applique la théorie du mandat apparent, consacrée par la jurisprudence (Cass. Ass. Plén., 13 déc. 1962, n° 57-11569. V., désormais, art. 1156 C. civ.), à la reconnaissance d’une dette et à l’octroi d’une garantie hypothécaire par un associé de SCI empiétant sur les pouvoirs de représentation légale du gérant. La Cour utilise le critère classique de la croyance légitime, « ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ». 

Réf. : Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11771.

Plan de sauvegarde - Irrecevabilité du recours de créanciers titulaires d’obligations

Un projet de plan de sauvegarde concernant une société est établi après le vote à l’unanimité du comité des établissements de crédit et à une majorité de 93,5 % de l’assemblée unique des obligataires (l’AUO). Le plan prévoit notamment la conversion d’une grande partie de la dette obligataire en capital à un taux de conversion de 3,12 € par action pour les obligations à haut rendement, dites « High Yield », et de 10,26 € pour les obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes, dites obligations Oceane. Des porteurs détenant 23 % des obligations Oceane demandent au tribunal de rejeter le plan, qui traiterait de manière différenciée les différents obligataires, en violation de l’article L. 626-32 C. com., et qui caractériserait en outre un abus de majorité. La cour d’appel déclare la demande irrecevable et écarte l’abus. Les porteurs forment alors un pourvoi, rejeté par la chambre commerciale.

La Cour juge que « Selon l’article L. 626-34-1 C. com., le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l’application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l’arrêté ou la modification du plan, et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l’assemblée dont ils sont membres. Il en résulte qu’un créancier titulaire d’obligations, membre de l’AUO, ne peut contester que l’adoption du projet de plan par cette assemblée et seulement lorsque les dispositions relatives à la constitution de cette assemblée, sa convocation, et les conditions de sa délibération telles que prévues par l’article L. 626-32 ne lui semblent pas avoir été correctement appliquées » (pt 6). Or, en l’espèce, les demandeurs contestaient la délibération de l’assemblée sur la modalité du plan de sauvegarde et « faisaient (donc) indirectement appel du plan de sauvegarde lui-même et non de la délibération de l’AUO, en contestant un élément de fond du plan portant sur le remboursement des obligations selon leur nature, ce que les textes précités ne leur permettaient pas » (pt 7). La Cour écarte également l’abus de majorité, « dès lors que, un tel abus ne relevant pas des contestations concernant la constitution de l’AUO, sa convocation ou les conditions de sa délibération, cette demande était irrecevable en application de l’article L. 626-34-1 C. com. ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale limite les possibilités de recours des obligataires dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde. 

Réf. : Cass. com., 26 février 2020, n° 18-19737, Publié au bulletin.

Immobilier - L’extension de 42 m2 d’une construction de 105 m2 déjà existante n'est pas une extension de l’urbanisation au sens de l’ancien article L. 146-4 du C. urb

Le maire d’une île bretonne délivre trois permis de construire permettant l’édification de maisons sur des parcelles situées dans un espace remarquable en bord de littoral. Un voisin, propriétaire d’un terrain classé en zone non-constructible, saisit le juge administratif pour voir annuler ces permis, mais il est débouté en appel, notamment pour défaut d’intérêt à agir et se pourvoit devant le Conseil d’État. D’une part, la Haute juridiction administrative, rappelant le contenu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (C. urb.), considère que « [l]e propriétaire d’un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien». D’autre part, l’un des permis de construire permettait la réalisation d’une extension de 42 m2 d’une construction existante à usage d’habitation d’une surface initiale hors œuvre nette de 105 m2 ; le voisin soutient qu’il s’agit là d’une autorisation de l’extension d’urbanisation prohibée par l’ancien article L. 146-4 du Code de l’urbanisme. Le Conseil d’État considère, au contraire, que « l’extension litigieuse d’une construction existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions du II de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme ».

OBSERVATIONS. Le Conseil d’État rappelle la nécessité pour le requérant contestant un permis de construire de justifier d’un intérêt à agir conformément à l’article L. 600-1-2 C. urb. (CE 28 avr. 2017, n° 393801 ; CE 10 juin 2015, n° 386121 ; pour l’intérêt du voisin immédiat, voir CE 13 avr. 2016, Bartoloméi, n° 389798). Et, une extension de construction n’est pas nécessairement une extension de l’urbanisation (CAA Nantes, 16 déc. 1998, n° 97NT02003 ; CAA Marseille, 18 mars 2010, n° 10MA00627). 

Réf. : CE, 3 avr. 2020, n° 419139, 419142 et 419144, Rec.

Immobilier - La défense au fond consistant à dire que le contrat est un bail dérogatoire non soumis au statut des baux commerciaux peut être proposée en tout état de cause

En 2005, deux sociétés concluent un contrat intitulé « Location commerciale – Convention d’occupation précaire », stipulant que le preneur, qui exerce une activité de transport routier, pourra jouir des locaux, pour une durée de 23 mois. À l’expiration de cette durée, la relation entre les parties s’est prolongée, mais elle se dégrade : la société de transport routier ne payant plus ses loyers, elle se voit délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail dérogatoire. Une question, notamment, oppose les parties pendant la procédure, celle de l’exacte qualification à donner à la relation entre les parties et, surtout, de la prescription applicable à la demande. Précisément, la cour d’appel rappelle que, si, à l’expiration la durée de deux ans (selon l’article L. 145-5 C. com. alors applicable), et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail, régi par le statut des baux commerciaux. Elle ajoute que « s’il est exact que l’action aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce et que le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat », le bailleur, en l’espèce, ici, « n’agit pas expressément en requalification du contrat d’occupation précaire […] en bail commercial […], mais demande de dire, comme argument de défense […] qu’il s’agit d’un bail dérogatoire au sens de l’article 145-5 alinéa 1 du Code de commerce, non soumis au statut des baux commerciaux » ; ainsi, « [s]’agissant d’une défense au fond, elle peut être proposée en tout état de cause».

OBSERVATIONS. En vertu de l’article L. 145-60 du Code de commerce, les actions en matière de bail commercial se prescrivent par deux ans, telles que celle aux fins de requalification en bail commercial (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.103). Mais le texte ne vise pas les défenses au fond (rappr. Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-15.241). 

Réf. : CA Orléans, 2 avr. 2020, n° 19/014501

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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