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Les jurisprudences de la semaine - 02 mars 2020

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Taux effectif global - Absence de communication du taux de période

Des emprunteurs, qui avaient accepté une offre de crédit immobilier émise par une banque au taux effectif global de 3,363 % par an, invoquent le caractère erroné de ce taux et l’absence de mention du taux de période pour assigner la banque en déchéance des intérêts conventionnels et, subsidiairement, en annulation de la stipulation d’intérêts. La cour d’appel prononce la nullité de la stipulation d’intérêts, se fondant sur le défaut de communication du taux de période, élément déterminant du taux effectif global.

La chambre commerciale, statuant sur un moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 312-8, 3°, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même Code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, L. 312-33 de ce Code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et R. 313-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002. Elle juge qu’« En application de ces textes, l’offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l’emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels. Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 susvisé ». Or, en l’espèce, la cour d’appel avait relevé que « le taux effectif global était mentionné dans l’offre acceptée et que l’écart entre celui-ci et le taux réel était inférieur à une décimale ».

OBSERVATIONS. La première chambre civile confirme la jurisprudence relative à la décimale dans le cas de l’absence de communication du taux de période dans l’offre de prêt immobilier. Dès lors que l’écart entre le taux effectif mentionné dans le contrat et le taux effectif réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation (V., art. R. 314-2 nouv.), le taux n’est pas considéré comme erroné.

Réf. : Cass. 1re civ., 5 fév. 2020, n° 19-11939, FS-P+B+I.

Assurance - Exclusion de la faute dolosive

Une agence, dont le gérant n’est autre que l’associé majoritaire d’une société copropriétaire, exerce les fonctions de syndic d’une copropriété, puis d’administrateur provisoire sur requête de la société copropriétaire. À la suite de la liquidation judiciaire, la responsabilité du syndic de copropriété est retenue à l’égard de la copropriété, qui déclare au passif une créance de plus de 60 000 €. Ces sommes n’ayant pu être recouvrées, le syndicat des copropriétaires assigne l’assureur de l’ancien syndic. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, l’assureur forme un pourvoi. Il soutient que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ; or, en l’espèce, le gérant du syndic de copropriété étant également l’associé majoritaire d’un copropriétaire, des manœuvres avaient pu être réalisées.

La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge « qu’ayant retenu par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la démonstration n’était pas certaine de ce que la faute ayant entraîné la responsabilité du syndic ait eu un caractère volontaire et dolosif, sa carence pouvant aussi bien résulter de sa négligence, de son imprévoyance, de son incompétence personnelle ou organisationnelle au sein de son cabinet, ce qui constituait une faute simple, seule démontrée avec certitude, puis relevé que la preuve n’était pas rapportée d’un scénario prémédité englobant l’abstention volontaire de convoquer l’assemblée générale, dans le dessein préconçu de se faire nommer administrateur provisoire, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’était pas justifié d’une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances ».

OBSERVATIONS. La démonstration du caractère intentionnel ou dolosif de la faute de l’assuré, lequel a pour conséquence une exclusion de garantie de l’assureur en vertu de l’article L. 113-1, al. 2, du Code des assurances, doit être certaine ; à défaut, la faute est simple (V., par ex., retenant l’incompétence, Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-22190).

Réf. : Cass. 2e civ., 6 fév. 2020, n° 18-17868, F-P+B+I.

Immobilier - Un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement, malgré l’imperméabilisation, s’il n’est pas destiné à fonctionner

Le propriétaire d’une maison fait réaliser des travaux d’enduit de façades. Mais, des fissures apparaissent, de sorte qu’il assigne le professionnel en indemnisation de ses préjudices. Ce dernier et son assureur sont condamnés in solidum au titre des désordres décennaux affectant la façade, au motif que l’enduit litigieux devait être qualifié d’élément d’équipement, notamment compte tenu de sa fonction d’imperméabilisation et n’avait pas un rôle purement esthétique. L’assureur forme un pourvoi dans lequel il soutient, au contraire, que la pose d’un enduit, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 1792 du Code civil : après avoir rappelé le contenu de ce texte, elle retient qu’« un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité (3e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 11-25.198, Bull. 2013, III, n° 45), ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner » et regrette que la cour d’appel ait considéré que « l’enduit litigieux, auquel sa composition confère un rôle d’imperméabilisation, constitue un élément d’équipement et est susceptible d’ouvrir droit à garantie décennale si le désordre trouvant son siège dans cet élément d’équipement a pour effet de rendre l’ouvrage, en son entier, impropre à sa destination, le caractère dissociable ou indissociable de l’élément d’équipement important peu à cet égard ».

OBSERVATIONS. La Cour de cassation illustre ici la qualification d’ouvrage et d’élément d’équipement. Elle rappelle que des travaux de rénovation de façades d’assurer l’étanchéité nécessaire à la destination de l’immeuble peuvent relever de la réalisation d’un ouvrage (Cass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25.198 ; Cass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 98-13.931 ; comp. pour des peintures, Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.970). 

Réf. : Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.249, P+B+I

Immobilier - Construction d’une maison individuelle avec plan  : le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves

Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. La réception de l’ouvrage intervient avec réserves. Le couple ne payant pas le solde du prix des travaux, il est assigné par le constructeur. La cour d’appel déclare l’action irrecevable comme prescrite au motif que la réception de l’ouvrage a donné lieu à l’expression de réserves, que les désordres n’ont pas été repris dans l’année de parfait achèvement et que l’action du constructeur est prescrite dès lors que le solde du prix des travaux était devenu exigible au plus tard un an après la réception des travaux, date de la fin de la garantie de parfait achèvement qui constituait le point de départ du délai de deux ans. Logiquement, la Cour de cassation censure ce raisonnement : au visa de l’ancien article L. 137-2 du Code de la consommation (C. consomm.) et de l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), elle affirme que « lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves » et en conclut qu’en l’espèce, « le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves ».

OBSERVATIONS. La Cour de cassation articule des dispositions du Code de la construction et du Code de la consommation afin de déterminer le délai dans lequel le constructeur professionnel peut exiger le paiement du solde de la part d’un maître d’ouvrage défaillant. Si le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable, si des réserves ont été formulées, à la levée intégrale (Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.164) de celles-ci (R. 231-7, II, 2° CCH). Avant cette date, le solde n’est pas dû, ce qui a un impact sur l’action biennale du constructeur contre le maître de l’ouvrage, consommateur (art. L. 218-2 nouv. ; art. l. 137-2 anc. C. consomm.).

Réf. : Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.194, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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