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Le fait pour une mère de se substituer à son fils dans le paiement de ses dettes peut constituer un avantage

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Libéralités - Le fait pour une mère de se substituer à son fils dans le paiement de ses dettes peut constituer un avantage

Une mère s’associe à l’un de ses deux fils, le cadet, au sein de deux sociétés. Elle procède à plusieurs apports, paie diverses sommes, en qualité de caution solidaire des sociétés, et l’une d’elles emploie le fils comme gérant. Lorsqu’elle décède, son testament prévoit que l’aîné recevra son appartement, à charge pour lui de verser à son frère cadet une soulte tenant compte de la donation de la somme d’un million cinquante mille francs qu’elle lui avait faite quinze ans plus tôt, et rapportable à la succession. L’aîné demande alors au cadet de rapporter la somme reçue, mais il est débouté aux motifs que les engagements financiers de la défunte au profit de son fils cadet n’avaient pas été des libéralités, puisque les paiements qu’elle avait effectués en vertu du cautionnement d’obligations des sociétés, aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, puisqu’associée, ne pouvaient être assimilés à un avantage consenti à son fils, peu important que la gérance de ces sociétés ait par ailleurs fourni une activité professionnelle à ce dernier. L’aîné forme alors un pourvoi par lequel il soutient que sa mère s’était appauvrie dans l’intention de le gratifier en assumant le paiement de ses dettes. La Cour de cassation accueille ce grief : visant l’article 843, alinéa 1er, du Code civil, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si la mère « n’avait pas artificiellement soutenu l’activité professionnelle de son fils [cadet], en se substituant à lui dans le paiement de ses dettes, s’appauvrissant ainsi à son profit ».

OBSERVATIONS. En l’espèce, la mère, en s’associant à son fils dans une société, qui procurait un emploi à ce dernier, et qui se portait caution des dettes de la société en les payant sans réclamer de remboursement, pouvait ainsi s’être appauvrie au profit du fils. Cela méritait vérification pour envisager le rapport à la succession (art. 843, al. 1er C. civ. ; rappr. Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.926 ; Cass. 1re civ., 15 mars 2013, n° 12-11.577)

Réf. : Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-25.309, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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