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Le comité d’entreprise peut être un professionnel du tourisme

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Garantie du tourisme - Le comité d’entreprise peut être un professionnel du tourisme

Un comité d’entreprise conclut avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au Vietnam et verse un acompte de 33 000 €, sur un prix total de 70 000 €. À la suite de la liquidation judiciaire de l’agence de voyages, l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), au titre de la mise en œuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de l’agence, mandate une nouvelle agence pour prendre en charge l’exécution des voyages prévus. Cette dernière sollicite auprès du comité d’entreprise le paiement de l’intégralité du voyage et l’APST, informée de l’immatriculation du comité d’entreprise en qualité d’opérateur de voyages, lui notifie son refus de garantie. Le comité d’entreprise l’assigne alors en garantie et en paiement. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi. Il soutient qu’il doit bénéficier de la garantie dans la mesure où il a agi en qualité d’intermédiaire non rémunéré et qu’il ne constitue pas un professionnel du tourisme.

Mais la première chambre civile rejette celui-ci : elle juge qu’« il résulte de l’article R. 211-26 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux, de sorte qu’un comité d’entreprise qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d’une agence de voyages, ne peut en bénéficier ». Ainsi, « par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la cour d’appel a relevé que le contrat signé avec (l’agence de voyages) avait été conclu par le comité d’entreprise qui s’était comporté comme un vendeur direct à l’égard de ses membres ; elle en a exactement déduit que le comité d’entreprise avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés, et qu’il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l’APST ».

OBSERVATIONS. La première chambre civile juge clairement que la garantie financière prévue à l’article R. 211-26 du Code du tourisme ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux et non, en l’espèce, au comité d’entreprise ayant servi d’intermédiaire. 

Réf. : Cass. 1re civ., 22 janvier 2019, n° 18-21155, FS-P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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