Accès Rapide
S'identifier

Irrecevabilité du recours de créanciers titulaires d’obligations

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Plan de sauvegarde - Irrecevabilité du recours de créanciers titulaires d’obligations

Un projet de plan de sauvegarde concernant une société est établi après le vote à l’unanimité du comité des établissements de crédit et à une majorité de 93,5 % de l’assemblée unique des obligataires (l’AUO). Le plan prévoit notamment la conversion d’une grande partie de la dette obligataire en capital à un taux de conversion de 3,12 € par action pour les obligations à haut rendement, dites « High Yield », et de 10,26 € pour les obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes, dites obligations Oceane. Des porteurs détenant 23 % des obligations Oceane demandent au tribunal de rejeter le plan, qui traiterait de manière différenciée les différents obligataires, en violation de l’article L. 626-32 C. com., et qui caractériserait en outre un abus de majorité. La cour d’appel déclare la demande irrecevable et écarte l’abus. Les porteurs forment alors un pourvoi, rejeté par la chambre commerciale.

La Cour juge que « Selon l’article L. 626-34-1 C. com., le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l’application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l’arrêté ou la modification du plan, et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l’assemblée dont ils sont membres. Il en résulte qu’un créancier titulaire d’obligations, membre de l’AUO, ne peut contester que l’adoption du projet de plan par cette assemblée et seulement lorsque les dispositions relatives à la constitution de cette assemblée, sa convocation, et les conditions de sa délibération telles que prévues par l’article L. 626-32 ne lui semblent pas avoir été correctement appliquées » (pt 6). Or, en l’espèce, les demandeurs contestaient la délibération de l’assemblée sur la modalité du plan de sauvegarde et « faisaient (donc) indirectement appel du plan de sauvegarde lui-même et non de la délibération de l’AUO, en contestant un élément de fond du plan portant sur le remboursement des obligations selon leur nature, ce que les textes précités ne leur permettaient pas » (pt 7). La Cour écarte également l’abus de majorité, « dès lors que, un tel abus ne relevant pas des contestations concernant la constitution de l’AUO, sa convocation ou les conditions de sa délibération, cette demande était irrecevable en application de l’article L. 626-34-1 C. com. ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale limite les possibilités de recours des obligataires dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde. 

Réf. : Cass. com., 26 février 2020, n° 18-19737, Publié au bulletin.

 

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format