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Exercice d’un droit de rétention sur les sommes inscrites sur les comptes nantis

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Nantissement de compte bancaire - Exercice d’un droit de rétention sur les sommes inscrites sur les comptes nantis

Une banque consent à une société un prêt garanti par un nantissement sur ses comptes bancaires. À la suite du redressement judiciaire de la débitrice, l’administrateur demande à la banque de procéder au virement vers un tiers des sommes figurant sur les comptes. Se prévalant du nantissement, la banque refuse ; elle déclare sa créance et isole au crédit d’un sous-compte « fonds bloqués » les fonds figurant sur les comptes de la société à hauteur de 1 000 000 €. La cour d’appel ayant enjoint la banque de libérer, sous astreinte, les sommes constituant les soldes créditeurs des comptes ouverts dans ses livres, celle-ci forme un pourvoi. Elle soutient avoir seulement procédé à l’exercice de son droit de rétention des fonds déposés antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire en application du contrat de prêt, qui stipulait que « le prêteur pourra[it] se prévaloir du nantissement en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et sera donc en droit d’isoler sur un compte spécial bloqué à son profit sur les soldes créditeurs des comptes nantis existant à la date du jugement déclaratif d’ouverture de la procédure collective ».

Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge « qu’après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d’ordre public, que selon l’article 2287 du Code civil, les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en matière d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et que l’article 2360 du même Code concerne l’assiette de la garantie que pourra faire valoir le créancier dans le cadre de sa déclaration de créance, l’arrêt retient que la clause litigieuse, qui permet à l’organisme prêteur de “séquestrer” les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, aboutit à l’autoriser, alors même qu’il n’existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté par voie de compensation et opère comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contrariété avec les dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale, rappelant le caractère d’ordre public des règles relatives aux procédures collectives, condamne la clause permettant de séquestrer les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur et de procéder à un paiement anticipé des remboursements à venir. 

Réf. : Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21647, F-P+B.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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