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Exclusion de la faute dolosive

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Assurance - Exclusion de la faute dolosive

Une agence, dont le gérant n’est autre que l’associé majoritaire d’une société copropriétaire, exerce les fonctions de syndic d’une copropriété, puis d’administrateur provisoire sur requête de la société copropriétaire. À la suite de la liquidation judiciaire, la responsabilité du syndic de copropriété est retenue à l’égard de la copropriété, qui déclare au passif une créance de plus de 60 000 €. Ces sommes n’ayant pu être recouvrées, le syndicat des copropriétaires assigne l’assureur de l’ancien syndic. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, l’assureur forme un pourvoi. Il soutient que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ; or, en l’espèce, le gérant du syndic de copropriété étant également l’associé majoritaire d’un copropriétaire, des manœuvres avaient pu être réalisées.

La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge « qu’ayant retenu par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la démonstration n’était pas certaine de ce que la faute ayant entraîné la responsabilité du syndic ait eu un caractère volontaire et dolosif, sa carence pouvant aussi bien résulter de sa négligence, de son imprévoyance, de son incompétence personnelle ou organisationnelle au sein de son cabinet, ce qui constituait une faute simple, seule démontrée avec certitude, puis relevé que la preuve n’était pas rapportée d’un scénario prémédité englobant l’abstention volontaire de convoquer l’assemblée générale, dans le dessein préconçu de se faire nommer administrateur provisoire, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’était pas justifié d’une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances ».

OBSERVATIONS. La démonstration du caractère intentionnel ou dolosif de la faute de l’assuré, lequel a pour conséquence une exclusion de garantie de l’assureur en vertu de l’article L. 113-1, al. 2, du Code des assurances, doit être certaine ; à défaut, la faute est simple (V., par ex., retenant l’incompétence, Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-22190).

Réf. : Cass. 2e civ., 6 fév. 2020, n° 18-17868, F-P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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