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Construction d’une maison individuelle avec plan  : le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Immobilier - Construction d’une maison individuelle avec plan  : le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserve

Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. La réception de l’ouvrage intervient avec réserves. Le couple ne payant pas le solde du prix des travaux, il est assigné par le constructeur. La cour d’appel déclare l’action irrecevable comme prescrite au motif que la réception de l’ouvrage a donné lieu à l’expression de réserves, que les désordres n’ont pas été repris dans l’année de parfait achèvement et que l’action du constructeur est prescrite dès lors que le solde du prix des travaux était devenu exigible au plus tard un an après la réception des travaux, date de la fin de la garantie de parfait achèvement qui constituait le point de départ du délai de deux ans. Logiquement, la Cour de cassation censure ce raisonnement : au visa de l’ancien article L. 137-2 du Code de la consommation (C. consomm.) et de l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), elle affirme que « lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves » et en conclut qu’en l’espèce, « le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves ».

OBSERVATIONS. La Cour de cassation articule des dispositions du Code de la construction et du Code de la consommation afin de déterminer le délai dans lequel le constructeur professionnel peut exiger le paiement du solde de la part d’un maître d’ouvrage défaillant. Si le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable, si des réserves ont été formulées, à la levée intégrale (Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.164) de celles-ci (R. 231-7, II, 2° CCH). Avant cette date, le solde n’est pas dû, ce qui a un impact sur l’action biennale du constructeur contre le maître de l’ouvrage, consommateur (art. L. 218-2 nouv. ; art. l. 137-2 anc. C. consomm.).

Réf. : Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.194, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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