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Avocat - Délais en matière de contestation des honoraires

Par Droit&Patrimoine Hebdo

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Un client, contestant le montant des honoraires réclamés par son avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures pénales, saisit le bâtonnier de l’ordre le 8 septembre 2017. Celui-ci ayant statué sur sa réclamation par une décision du 25 janvier 2018, le client forme un recours devant le premier président le 23 février 2018. Ce dernier déclare l’ordonnance recevable en la forme. L’avocat forme alors un pourvoi : il soutient que le premier président a violé les articles 175 et 176, al. 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En effet, ces articles prévoient qu’en l’absence de décision du bâtonnier dans un délai de quatre mois, l’intéressé doit saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois, ce dernier devant statuer en premier et dernier ressort sur la réclamation. Or, en l’espèce, la décision litigieuse aurait dû intervenir au plus tard le 8 janvier 2018, de sorte que le premier président aurait dû être saisi au plus tard le 8 février 2018. Mais la deuxième chambre civile rejette le pourvoi : elle juge que « le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au-delà du délai, éventuellement prorogé, prévu à l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l’issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable même s’il a été formé plus d’un mois après la date du dessaisissement, sous réserve d’être introduit dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai ; qu’ayant retenu que (le client) l’avait saisi dans le délai d’un mois après la notification de la décision du bâtonnier rendue tardivement, le premier président en a exactement déduit que ce recours était recevable ».

OBSERVATIONS. La deuxième chambre civile confirme sa position antérieure ; une solution contraire reviendrait à reconnaître l’autorité de la chose jugée à une décision prise hors délai (Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-10518). 

Réf. : Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10751, F-P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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