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Appréciation de la disproportion manifeste

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Caution - Appréciation de la disproportion manifeste

Une société souscrit deux prêts professionnels auprès d’une banque, garantis par le cautionnement solidaire d’un particulier, donné par deux actes séparés. À la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la débitrice, la banque assigne la caution en paiement, laquelle invoque la disproportion manifeste de ses engagements. La cour d’appel fait droit à la demande de la banque. Elle retient que si la caution était déjà engagée au titre de cinq autres engagements antérieurs de caution, l’encours total au jour de la souscription des deux nouveaux cautionnements n’était pas disproportionné avec ses biens et ses revenus. Elle ajoute que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés antérieurement, à supposer que les différentes sociétés débitrices principales ne respectent pas l’ensemble de leurs mensualités, ce qui n’a jamais été le cas en l’espèce, s’élève à 3 150 €, ce qui n’est pas une charge disproportionnée au vu de la situation de la caution. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016. Elle juge, d’une part, que la cour d’appel « n’a pas tenu compte du montant de ces deux cautionnements litigieux, auxquels devaient être ajoutés celui des cinq cautionnements antérieurs » et, d’autre part, que « la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire, en l’espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement ».

OBSERVATIONS. L’appréciation de la disproportion manifeste doit se faire de manière globale, en prenant en considération tous les engagements de caution – y compris les engagements de caution antérieurs (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-24812) – sans en omettre aucun. Elle ne doit pas en outre se fonder sur les modalités de paiement de l’obligation garantie, mais prendre en compte l’engagement propre de la caution. 

REF. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25390, Publié au bulletin.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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