Accès Rapide
S'identifier

Afin de se prévaloir d’un juste titre, et donc de la prescription acquisitive abrégée, l’assiette de l’empiétement doit être comprise dans l’acte invoqué

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - Afin de se prévaloir d’un juste titre, et donc de la prescription acquisitive abrégée, l’assiette de l’empiétement doit être comprise dans l’acte invoqué

Madame Y fait bâtir un pavillon sur une parcelle qu’elle a achetée et qui est contiguë à celle de son voisin, X, qui lui aussi, a fait construire. Imputant aux travaux mis en œuvre par sa voisine des empiétements et un encastrement dans son propre bâtiment, X assigne Y en rectification des ouvrages et indemnisation pour troubles de voisinage. Condamnée, Y répète, dans son pourvoi en cassation, qu’il n’y a pas trouble de voisinage car elle a respecté la réglementation et qu’elle a acquis par prescription la propriété des empiètements réalisés, puisqu’elle a acheté le terrain en 1979 et qu’il y a bien un débordement des constructions ultérieures sur la parcelle en question. Sur le premier point, relatif au trouble de voisinage, la Cour de cassation approuve la cour d’appel, car, « nonobstant l’absence de violation de la réglementation, la réalité des nuisances sonores en provenance de l’habitation de Y était établie par attestations, ainsi que par les constatations faites lors du transport sur les lieux du tribunal », de sorte que, « par leur importance, ces désagréments étaient constitutifs d’un trouble anormal du voisinage ». En revanche, sur le second point, la prescription acquisitive, elle censure la cour d’appel en visant l’ancien article 2265 du Code civil. Après avoir rappelé que « le juste titre, condition d’application de la prescription acquisitive abrégée, […] est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la possession », elle retient que « l’assiette de l’empiétement litigieux n’était pas comprise dans l’acte invoqué par Y, de sorte qu’il n’était pas justifié d’un juste titre ».

OBSERVATIONS. Un bien ou un droit peut être acquis par l’effet de la possession. En matière immobilière, celui qui s’en prévaut peut bénéficier de la prescription abrégée de dix ans à condition qu’il acquière de bonne foi et par juste titre (art. 2265 anc. ; art. 2272 nouv. C. civ. ; par ex. Cass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 13-14.770). Encore faut-il que l’assiette de l’empiètement corresponde à celle du titre. 

réf. : Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-25.971, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format