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Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Covid-19 - Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires

Conformément à la loi du 23 mars 2020 constatant un état d’urgence sanitaire, a été adoptée une ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. Plusieurs associations d’avocats et de magistrats demandent la suspension de l’exécution de certains articles de l’ordonnance, en ce qu’ils porteraient atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et à la possibilité d’assurer de manière effective sa défense devant celle-ci, au principe d’égalité devant la justice, au droit de mener une vie familiale normale et au droit d’un enfant d’être entendu dans les procédures le concernant.

Le Conseil d’État rejette l’ensemble de ces demandes. Il valide notamment la possibilité de recourir de manière dérogatoire à des moyens de télécommunication audiovisuelle ainsi que, si nécessaire, à des moyens de communication téléphoniques (art. 7), dès lors que ces moyens de communication à distance permettent la distanciation sociale requise par l’endiguement de l’épidémie. Le Conseil d’État ne caractérise également aucune atteinte aux libertés fondamentales dans le fait de prévoir, dans les procédures où un avocat est présent, le recours dérogatoire à une procédure écrite sans audience, dont les parties sont préalablement avisées et auquel elles sont en mesure de s’opposer sauf en cas de référé, de procédure accélérée au fond ou lorsque le juge doit statuer dans un délai imparti, et dont le caractère contradictoire est assuré (art. 8). Il ne condamne pas non plus la mesure, destinée à limiter l’engorgement des audiences de référé, prévoyant que la juridiction de référé puisse rejeter par ordonnance non contradictoire une demande irrecevable ou qui n’est pas de celles qui peuvent être tranchées en référé (art. 9), dès lors que « l’usage de cette faculté concerne les demandes qui apparaissent avec évidence irrecevables ou ne remplissant pas les conditions du référé » et que les décisions sont susceptibles de recours. Le Conseil d’État devait également connaître des dispositions particulières aux juridictions pour enfants et à l’assistance éducative (art. 13 à 19 et 21), permettant aux juridictions pour enfants de proroger, renouveler et prononcer des mesures d’assistance éducative pour une durée limitée, assorties le cas échéant d’une interdiction de sortie du territoire, par décision motivée et sans audition des parties, mais au terme d’une procédure contradictoire, et également de suspendre ou modifier le droit de visite et d’hébergement dans les mêmes conditions. Il juge à cet égard que « Ces dispositions (sont) justifiées par l’intérêt qui s’attache à la continuité du suivi éducatif des mineurs concernés et, contrairement à ce qui est soutenu, ne font pas obstacle à ce que le mineur capable de discernement puisse préalablement exprimer son avis ».

OBSERVATIONS. Le Conseil d’État valide l’intégralité des dispositions destinées à adapter le fonctionnement des juridictions judiciaires au contexte d’urgence sanitaire.

Réf. : Conseil d’État, 10 avril 2020, Ordonnance n° 439883, 439892.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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