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Absence de communication du taux de période

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Taux effectif global - Absence de communication du taux de période

Des emprunteurs, qui avaient accepté une offre de crédit immobilier émise par une banque au taux effectif global de 3,363 % par an, invoquent le caractère erroné de ce taux et l’absence de mention du taux de période pour assigner la banque en déchéance des intérêts conventionnels et, subsidiairement, en annulation de la stipulation d’intérêts. La cour d’appel prononce la nullité de la stipulation d’intérêts, se fondant sur le défaut de communication du taux de période, élément déterminant du taux effectif global.

La chambre commerciale, statuant sur un moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 312-8, 3°, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même Code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, L. 312-33 de ce Code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et R. 313-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002. Elle juge qu’« En application de ces textes, l’offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l’emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels. Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 susvisé ». Or, en l’espèce, la cour d’appel avait relevé que « le taux effectif global était mentionné dans l’offre acceptée et que l’écart entre celui-ci et le taux réel était inférieur à une décimale ».

OBSERVATIONS. La première chambre civile confirme la jurisprudence relative à la décimale dans le cas de l’absence de communication du taux de période dans l’offre de prêt immobilier. Dès lors que l’écart entre le taux effectif mentionné dans le contrat et le taux effectif réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation (V., art. R. 314-2 nouv.), le taux n’est pas considéré comme erroné.

Réf. : Cass. 1re civ., 5 fév. 2020, n° 19-11939, FS-P+B+I.

 

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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