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Les jurisprudences de la semaine - 24 février 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Successions - L’héritier demandant le rapport d’une dette par le copartageant doit prouver son existence ; ce dernier, prétendant en être libéré, doit justifier le paiement ou l’extinction

À son décès, une mère laisse pour lui succéder un fils et une fille, et lègue divers biens à ses petits-enfants. Son fils assigne ses cohéritiers en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. La cour d’appel le condamne à rapporter à la succession environ 91 000 € au titre d’un prêt que sa mère lui avait consenti. Devant la Cour de cassation, il conteste devoir prouver qu’il l’avait remboursé, alors que ce serait aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l’existence, au jour de l’ouverture de la succession, des dettes. Mais la Cour de cassation rejette cette critique. Elle affirme qu’en « matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du Code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite. Les règles du droit commun de la preuve s’y appliquent. » Elle poursuit ainsi « lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, […] ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. […] Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation », puis elle conclut que « s’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

OBSERVATIONS. Après avoir rappelé la distinction entre le rapport d’une libéralité et celui d’une dette, la Cour de cassation applique l’article 1353 du Code civil, relatif à la charge de la preuve d’existence d’une obligation (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.577) et de son paiement, à la dette d’un héritier à l’égard de la succession. 

Réf. : Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 18-23.573, P+B+I

Divorce - La demande d’homologation d’une convention réglant les effets du divorce par un époux est recevable, le juge tirant les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande

Un couple se marie, en 1980, sous le régime de séparation de biens. Mais, une trentaine d’années plus tard, il divorce et le juge prononce la liquidation des intérêts patrimoniaux. L’ex-mari interjette appel, puis l’affaire fait l’objet d’un retrait du rôle par ordonnance. Sept ans après, il demande la remise au rôle et sollicite l’homologation d’un acte de liquidation dressé peu avant, ainsi que la confirmation du chef du jugement afférent au prononcé du divorce. Mais sa demande d’homologation est déclarée irrecevable aux motifs que cette homologation ne pouvait intervenir qu’à la demande conjointe des deux époux et que l’épouse n’avait formé aucune demande. Devant la Cour de cassation, il soutient qu’un des époux peut présenter seul une demande tendant à ce que le juge homologue une convention signée par les deux et réglant les causes du divorce, l’autre époux pouvant s’associer à cette demande ou s’y opposer ; il appartiendrait ainsi au juge de se prononcer sur cette demande, qui est recevable, sauf à tirer, au fond, les conséquences qu’il juge utiles si l’autre époux ne s’est pas joint à la demande. La Cour de cassation entend cet argument et censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 268 du Code civil. Après avoir rappelé le contenu de cet article, elle affirme que « le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. » Mais, « la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et […] il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande ».

OBSERVATIONS. Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge leur convention des conséquences du divorce. Il vérifie que les intérêts des époux et des enfants sont préservés (art. 268 C. civ.). Mais la recevabilité de la demande ne suppose pas qu’elle soit présentée par les deux époux. 

Réf. : Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.088, P+B+I

Nantissement de compte bancaire - Exercice d’un droit de rétention sur les sommes inscrites sur les comptes nantis

Une banque consent à une société un prêt garanti par un nantissement sur ses comptes bancaires. À la suite du redressement judiciaire de la débitrice, l’administrateur demande à la banque de procéder au virement vers un tiers des sommes figurant sur les comptes. Se prévalant du nantissement, la banque refuse ; elle déclare sa créance et isole au crédit d’un sous-compte « fonds bloqués » les fonds figurant sur les comptes de la société à hauteur de 1 000 000 €. La cour d’appel ayant enjoint la banque de libérer, sous astreinte, les sommes constituant les soldes créditeurs des comptes ouverts dans ses livres, celle-ci forme un pourvoi. Elle soutient avoir seulement procédé à l’exercice de son droit de rétention des fonds déposés antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire en application du contrat de prêt, qui stipulait que « le prêteur pourra[it] se prévaloir du nantissement en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et sera donc en droit d’isoler sur un compte spécial bloqué à son profit sur les soldes créditeurs des comptes nantis existant à la date du jugement déclaratif d’ouverture de la procédure collective ».

Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge « qu’après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d’ordre public, que selon l’article 2287 du Code civil, les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en matière d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et que l’article 2360 du même Code concerne l’assiette de la garantie que pourra faire valoir le créancier dans le cadre de sa déclaration de créance, l’arrêt retient que la clause litigieuse, qui permet à l’organisme prêteur de “séquestrer” les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, aboutit à l’autoriser, alors même qu’il n’existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté par voie de compensation et opère comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contrariété avec les dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale, rappelant le caractère d’ordre public des règles relatives aux procédures collectives, condamne la clause permettant de séquestrer les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur et de procéder à un paiement anticipé des remboursements à venir. 

Réf. : Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21647, F-P+B.

Garantie du tourisme - Le comité d’entreprise peut être un professionnel du tourisme

Un comité d’entreprise conclut avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au Vietnam et verse un acompte de 33 000 €, sur un prix total de 70 000 €. À la suite de la liquidation judiciaire de l’agence de voyages, l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), au titre de la mise en œuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de l’agence, mandate une nouvelle agence pour prendre en charge l’exécution des voyages prévus. Cette dernière sollicite auprès du comité d’entreprise le paiement de l’intégralité du voyage et l’APST, informée de l’immatriculation du comité d’entreprise en qualité d’opérateur de voyages, lui notifie son refus de garantie. Le comité d’entreprise l’assigne alors en garantie et en paiement. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi. Il soutient qu’il doit bénéficier de la garantie dans la mesure où il a agi en qualité d’intermédiaire non rémunéré et qu’il ne constitue pas un professionnel du tourisme.

Mais la première chambre civile rejette celui-ci : elle juge qu’« il résulte de l’article R. 211-26 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux, de sorte qu’un comité d’entreprise qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d’une agence de voyages, ne peut en bénéficier ». Ainsi, « par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la cour d’appel a relevé que le contrat signé avec (l’agence de voyages) avait été conclu par le comité d’entreprise qui s’était comporté comme un vendeur direct à l’égard de ses membres ; elle en a exactement déduit que le comité d’entreprise avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés, et qu’il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l’APST ».

OBSERVATIONS. La première chambre civile juge clairement que la garantie financière prévue à l’article R. 211-26 du Code du tourisme ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux et non, en l’espèce, au comité d’entreprise ayant servi d’intermédiaire. 

Réf. : Cass. 1re civ., 22 janvier 2019, n° 18-21155, FS-P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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