Un appel européen contre la directive sur le secret des affaires

Par DROIT&PATRIMOINE

Un collectif de 45 organisations syndicales de huit pays européens, d'ONG, de journalistes et de lanceurs d'alertes ont lancé, le 7 avril 2015, un « appel aux députés et gouvernements européens pour qu'ils revoient leur copie » de la directive européenne sur le secret des affaires qui sera soumise au vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen en mai prochain.

Les signataires considèrent que ce texte constitue « une menace pour les libertés » car, selon eux, la définition qui y est donnée du secret des affaires (v. ci-dessous) est « large » et « floue » et « concerne toutes les informations confidentielles ».

Ils estiment entre autres que « dans la vie quotidienne, cette directive peut limiter la mobilité des salariés en leur imposant des clauses de non concurrence les empêchant d'utiliser leurs savoir-faire auprès de leur nouvel employeur ». Et dénoncent qu'« aucune exception générale n'est prévue dans le texte pour protéger l'action des journalistes d'investigation, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d'alerte ».

Précisons que cet appel a été publié le 7 avril dans plusieurs quotidiens européens, dont Le Monde, ainsi que sur le site stoptradesecrets.eu.

Clémentine Delzanno

Pour aller plus loin, v. la position en faveur de ce texte dans la tribune intitulée « Faut-il avoir peur du secret des affaires ? » publiée dans Droit & patrimoine (Dr. & patr. 2015, n°245, p. 16), et l'article d'analyse « L'Union européenne au secours du secret des affaires », par Jean-Marie Garinot, paru dans Dr. & patr. 2014, n° 232, p. 20.

Définitions prévues à l'article 2 de la proposition de directive relative au secret des affaires :

Secret d'affaires : il s'agit « des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes :

a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles;
b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes;
c) elles ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes ».