Protection du secret professionnel des avocats
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Par ailleurs, la CEDH a estimé « qu’il appart[enait] au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution ».
Clémentine Delzanno
Sur le secret professionnel des avocats, voir aussi nos actualités intitulées « Relation avocat-client: le CCBE écrit au gouvernement britannique » et « Petites et grandes oreilles tout ouïe pour les avocats ».
