Périmètre d'activité: un accord entre avocats et experts-comptables

Par DROIT&PATRIMOINE

Temps mort dans la guerre des périmètres entre les professionnels du droit et du chiffre. Ainsi que l'avait mentionné le ministre de l'Économie lors de l'ouverture des débats au Sénat sur le projet de loi Activité, le 7 avril 2015, le texte a été « amélioré pour lever toute ambiguïté ». Les sénateurs ont ainsi modifié, le 13 avril, l'article 20 bis de sorte que celui-ci précise désormais que les experts-comptables peuvent, « sans toutefois en faire leur activité principale, effectuer tous travaux et études d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, en ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ». Cet article indique par ailleurs que les experts-comptables ne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu'à titre accessoire.

Dans un communiqué du 17 avril, le Conseil national des barreaux a précisé qu'il avait négocié cette nouvelle version de l'article 20 bis avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Clémentine Delzanno

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