Lobbying transparent pour les notaires
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a dévoilé, le 3 mars, ses propositions d’amendements soumises aux sénateurs en vue de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Avec 22 propositions, adressées « en toute transparence » aux sénateurs, dixit Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, l’instance compte arriver à se faire entendre.
- Pourquoi ?
Les notaires sont « toujours extrêmement déterminés à faire évoluer ce texte », a martelé Pierre-Luc Vogel.
- Sur le tarif
Le notariat souhaite que leurs tarifs restent redistributifs et proportionnels. Le président du CSN a affirmé que le notariat n’avait « pas gagné car le mea culpa du ministre n’a pas permis d’améliorer le texte », aussi demande-t-il la suppression du système de remises.
- Sur la péréquation
La profession propose que le fonds de péréquation qui serait créé ne serve pas à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit. « Il ne nous appartient pas de financer cette aide juridictionnelle car nous assurons des conseils gratuits dans nos offices et chambres », justifie Pierre-Luc Vogel. Autre argument : le manque de visibilité pour le client qui à l’arrivée ne comprendrait pas « ce qu’il paye au professionnel et ce qu’il paye pour l’aide juridictionnelle », assure le président du CSN.
- Sur la liberté d’installation
S’agissant de la libre installation d’offices dans certaines zones, le notariat souhaite que la loi précise que « si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la Justice doit refuser une telle demande de création d’office ».
Sur le même sujet, le CSN a mis à l’ouvrage une équipe sur l’inconstitutionnalité de l’indemnisation prévue aux alinéas 12 à 16 de l’article 13 bis du projet de loi Activité. Pour quel motif ? « L’État serait responsable du préjudice et ne le couvrirait pas car ce serait au jeune d’indemniser » l’office antérieurement créé dont la valeur patrimoniale a baissé depuis l’installation de ce jeune. Une situation que dénonce également la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (v. Dr. & patr. 2015, n° 245, entretien avec Agnès Carlier et Alain Turpin).
- Sur les structures d’exercice
« Nous avons des décrets sur l’interprofessionnalité capitalistique qui datent de mars 2014. Laissons vivre les textes ! », réclame Pierre-Luc Vogel. Et de faire un parallèle : « la séparation des métiers est pour nous ce qu’est la séparation des pouvoirs pour l’État ». Par conséquent, « nous souhaitons que les professionnels puissent garder le contrôle de la structure dans laquelle ils exercent », demande le président du CSN.
