Le président du CSN sans langue de bois

Paru dans Droit&Patrimoine n°293 - juillet / août 2019

Durant le discours d’ouverture du 115^e Congrès des notaires de France , Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat, a osé aborder, sans détour, les sujets qui fâchent au sein de la profession.

Quatre ans après l’adoption de la loi Croissance et activité, le texte a, selon lui, répandu une certaine confusion laissant croire à l’avènement d’une ère nouvelle : « celle d’une micro-régulation, forme actuelle de despotisme technocratique, notamment dans le domaine tarifaire. Un despotisme tarifaire dont la demi-douzaine de projets de textes qui ont circulé depuis le début de cette année 2019 nous offre une anticipation kafkaïenne (…) et que je demande à nos dirigeants de conjurer ».

Ses mots n’étaient pas assez forts pour dénoncer cette loi : « si elle a créé beaucoup d’inconfort et si elle est toujours source d’inquiétude, si les tirages au sort se déroulent selon des procédés archaïques, elle nous a rappelé que rien n’était acquis et qu’il fallait sans cesse mériter la confiance qui nous est faite ».

Et celui-ci d’expliquer que le notariat ne pourra pas continuer à œuvrer de manière positive si l’État ne l’y aide pas. Il a donc appelé, sous des tonnerres d’applaudissements de la salle, à « l’équité » sur trois points. En premier lieu la correction des déséquilibres qui caractérisent, selon lui, les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence. Le président a ainsi réclamé que les avis de l’Autorité soient rendus publics et que les garanties procédurales, notamment de contradictoire, leur soient accordés.

Il a ensuite demandé que « le champ des bénéficiaires de l’écrêtement soit corrigé. Il n’est pas acceptable que des collectivités publiques financées par l’impôt, que de grandes entreprises, que des opérateurs de réseaux qui n’ont aucune difficulté de financement, bénéficient d’une mesure à vocation sociale ». Enfin, s’agissant du sujet le plus épineux du moment, celui des tarifs, il a formulé deux vœux.

« Le premier, c’est que l’on nous épargne un système absurde d’analyse au microscope de nos comptabilités, aussi bien qu’un système hyper-administré. Le second, c’est que l’on laisse à la profession le moyen de pratiquer une péréquation (…) à l’intérieur des études entre différentes catégories d’actes, et une péréquation entre les études à travers les budgets des instances de la profession ».

« Enfin un président qui prend position de manière forte », a-t-on entendu dans la salle à la fin de ce discours. Difficile donc pour Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau, de monter sur scène après, la salle étant particulièrement remontée contre les représentants de l’État.

Il a néanmoins su enrober son discours des qualificatifs les plus doucereux pour tenter d’apaiser les tensions. Il a ainsi indiqué que les procédures devant l’Autorité de la concurrence « pourraient être améliorées » et que le projet de décret sur l’évolution des tarifs des notaires « serait transmis au président Humbert d’ici quelques semaines ». 

Avec 7 692 votants, la consultation a recueilli les suffrages de plus de 10 % des avocats. Les propositions les plus consensuelles sont notamment l’institutionnalisation du rôle de l’avocat par l’inscription dans le code l’organisation judiciaire (80 % de oui), la fixation d’un taux de TVA à 5,5 % sur les honoraires des avocats (84 % de oui) et l’obtention de la force exécutoire pour les ordonnances de taxe (83 % de oui). Il sera noté que les participants refusent majoritairement la création d’un statut d’avocat en entreprise (60 % de non, 30 % de oui), sont très partagés sur la rémunération du rapport d’affaires (41 % de oui, 41 % de non) et sont à 56 % contre l’ouverture du capital de façon minoritaire à d’autres professions.

Résultats complets de la consultation sur www.avenirdelaprofession.avocat.fr