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Prorogation de l’état d’urgence : deux censures partielles et trois réserves d’interprétation

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 mai 2020, sa décision sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Il juge la plupart des dispositions conformes à la Constitution, comme la mise en quarantaine par le préfet des entrants sur le territoire français et le fichier de suivi des contacts qui porte une atteinte proportionnée aux libertés individuelles, cette dernière étant justifiée par l’impératif à valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Il a invalidé l’entrée en vigueur différée du nouveau régime de quarantaine et juge contraire à la Constitution la nécessité d’un avis conforme de la CNIL pour la prise du décret d’application permettant la mise en œuvre du fichier de tracking.

Pour les Sages, cette mesure tend à ce que le législateur subordonne l’exercice des pouvoirs du premier ministre à une autre autorité de l’État, ce qui n’est pas autorisé par l’article 21 de la Constitution qui donne au seul premier ministre le pouvoir réglementaire à l’échelon national.

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