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Les brèves de la semaine - 13 mars 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Un assureur propose la création d’un régime « pandémie »

Dans un entretien accordé au JDD, le PDG du groupe Axa, Thomas Buberl, a proposé la création d’un régime d’assurance pandémie, sur le modèle de celui existant pour les catastrophes naturelles.

Il a également indiqué que toutes les pertes causées par le confinement ne seraient pas couvertes.

Calendrier de la déclaration de l’IR 2019

Compte tenu de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, le calendrier de la déclaration de l’impôt sur le revenu a été adapté.

Les personnes qui remplissent encore une déclaration papier auront plus de temps que les déclarants en ligne en raison des incertitudes sur les délais postaux.

Le calendrier est fixé comme suit pour les télédéclarants : jeudi 4 juin minuit pour les contribuables résidant dans les départements 01 à 19 ainsi que pour les résidents à l’étranger, lundi 8 juin minuit pour ceux résidant dans les départements 20 à 54, jeudi 11 juin minuit pour ceux résidant dans les départements 55 à 95 et dans les DOM.

La déclaration papier devra être déposée au plus tard le 12 juin à minuit.

La déclaration en ligne est obligatoire, sauf pour les contribuables qui n’ont pas d’accès à Internet dans leur résidence principale.

Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) ouvrira le 20 avril.

Acte authentique à distance

Un décret paru au JO du 4 avril 2020 permet aux notaires d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.

Cette dérogation temporaire, qui expirera un mois après la levée du confinement, est saluée par les notaires, qui précisent que les services de publicité foncière ont rouvert depuis le 1er avril 2020 et que les notaires peuvent, s’ils le souhaitent, mutualiser leurs outils de comparution à distance de type visioconférence.

La plateforme « Quai des notaires », vient d’être labellisée par le Conseil supérieur du notariat.

Crise sanitaire et État de droit

Lors de son assemblée générale dématérialisée qui s’est tenue le 3 avril 2020, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, à l’unanimité, un manifeste pour la protection de l’État de droit.

Ils déplorent notamment l’absence par l’État de moyens leur permettant d’assurer leur sécurité et celle de leurs clients (gel et masques) devant les juridictions, l’absence de dispositifs économiques permettant d’assurer la pérennité de leurs structures d’exercice, et alertent sur les risques de dévoiement des dispositifs de contrôle qui pourraient affecter durablement les libertés individuelles.

Le CNB indique avoir déféré au Conseil d’État les mesures dérogatoires au droit commun qui ne semblent pas strictement nécessaires et qui apparaissent disproportionnées.

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