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L’auto-régulation du courtage en assurance et du courtage en crédit

Par Stéphane Fantuz, Président de la CNCEF Assurance, Christelle Molin-Mabille, Présidente de la CNCEF Crédit et Didier Kling, Président de la CNCEF

Depuis plus d’un an, nous sommes mobilisés en faveur de l’auto-régulation du courtage en assurance et du courtage en crédit. La proposition de Loi est à la veille d’un examen par les Parlementaires. Pourquoi est-elle si importante pour les professionnels concernés ? Explications.

L’auto-régulation du courtage d’assurance et du courtage en crédit contenue dans l’article 207 de la Loi Pacte a connu un premier obstacle. Censurée par le Conseil constitutionnel en 2019 puisque considérée parmi tant d’autres articles, comme un “cavalier parlementaire”, un nouveau véhicule législatif lui a été nécessaire pour revenir devant la représentation nationale. Au fond, ce n’est pas tant l’utilité de l’autorégulation qui a été repoussée par les Sages, mais davantage le moyen d’y parvenir. Le Gouvernement, le Trésor et les professionnels concernés ont donc réactivité ce dossier. Et une proposition de loi portée par Valéria Faure-Muntian, députée de la Loire, rapporteur de ce texte a été déposée en janvier dernier à l’Assemblée Nationale. Signée par l’ensemble des parlementaires de la Majorité, cette réforme qui s’annonce comme majeure pour les professionnels et le grand public, n’a jamais été aussi proche d’un examen par les Parlementaires. Mais plus encore que l’ensemble de ce processus, il s’agit aujourd’hui de faire preuve de pédagogie sur cette réforme, pour que tous les acteurs s’en emparent le plus largement possible. C’est d’ailleurs le rôle de toute association professionnelle. Nous faisons donc notre part.

Pourquoi l’assurance et le crédit vont donc être auto-régulés ?

Pour deux raisons essentielles : il convient de responsabiliser les professionnels concernés et mieux protéger les consommateurs. Pour les professionnels, l’autorégulation va améliorer et mieux structurer l’accompagnement du courtage dans son ensemble. Cet accompagnement sera délégué par l’État aux associations professionnelles agréées par l’ACPR sur le modèle allégé de ce qui a été entrepris auprès des conseillers en investissements financiers (CIF). Pour les particuliers, c’est l’assurance d’un meilleur conseil répondant à la réglementation, d’une plus grande transparence et une sécurité dans leurs différents projets, afin qu’ils soient financés et/ou assurés de manière optimale.

Quels seront les professionnels concernés ?

La réforme du courtage en assurance et en crédit concerne quelque 25 000 courtiers en assurance, 18 000 mandataires d’intermédiaires en assurance et 32 500 courtiers et mandataires en crédit. Ils auront l’obligation d’adhérer à une association professionnelle dans le courant de l’année 2021, si la proposition de loi est votée dans les délais espérés, c’est-à-dire d’ici cet été. Courtiers en assurance et mandataires, courtiers crédit et mandataires sont donc encouragés à rejoindre dès maintenant une association ad’hoc, pour répondre à cet enjeu. En effet, c’est en anticipant cette réforme et se préparant le plus tôt possible qu’ils pourront continuer à exercer sereinement.

Pourquoi les pouvoirs publics souhaitent cette autorégulation ?

Les courtiers et les mandataires en courtage d’assurance et en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) sont nombreux et exercent une somme d’activités diversifiées. Il devient indispensable d’assurer à la fois le bon exercice et la montée en compétences des courtiers et la protection du consommateur. Par ailleurs, de nombreux courtiers d’assurance et IOBSP cumulent leur statut avec d’autres activités réglementées. Des IOBSP exercent à titre accessoire l’activité d’intermédiation en assurance. La Place, les Autorités de Tutelle et le Législateur conviennent de fait, que l’environnement du courtage d’assurance et des IOBSP n’est pas aisé à contrôler dans sa dimension actuelle.

Les courtiers comme les IOBSP sont soumis d’un point de vue de la Loi, au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dispose d’assez peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette population. Dans les faits, la situation est toute autre.

Le dernier rapport annuel de l’ACPR, relevant certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire (commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation). Par ailleurs, des difficultés dues à certains acteurs en libre prestation de services (LPS), dont les contrats souvent distribués par des courtiers français, démontrent un besoin de renforcer la vigilance et le contrôle des conditions de commercialisation et d’encadrement de l’activité de courtage en général.

C’est pourquoi, nous encourageons le Législateur a précisé la double adhésion obligatoire auprès d’associations professionnelles, agréées par l’ACPR. Ces associations ainsi distinguées, pourront mieux assurer leurs missions de vérification et d’accompagnement des deux populations IAS et IOBSP et leurs salariés.

Cette distinction renforcera les conditions d’indépendance et d’impartialité contrôlées par l’ACPR. Enfin, en matière de protection et de médiation en direction du consommateur final, la prévention et la transparence seront beaucoup mieux assurées. Cette prise en compte de la diversité des acteurs du courtage d’assurance et des opérateurs de banque et services de paiement permettra d’améliorer leurs règles d’exercice, tout en s’adaptant à leur spécificité.

Pourquoi sera-t-il obligatoire d’adhérer à une association et quelles seront ses missions ?

L’État rend obligatoire l’adhésion à une association professionnelle pour les courtiers en assurance, leur mandataire et les courtiers crédit, leur mandataire. Cette association complétera les missions de l’Orias et de l’ACPR sur quatre aspects :

- Contrôler l’accès à la profession et le bon exercice

- Proposer une médiation professionnelle à nos membres

- Labelliser des dispositifs de formation,

- Vérifier les conditions d’accès à la profession

Enfin et c’est le point majeur, pour la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit, proposer un accompagnement dans l’exercice de l’activité de courtier.

Quel calendrier pour cette réforme ?

Tous les acteurs concernés espèrent un examen de la proposition de Loi avant l’été 2020 pour une mise en oeuvre soit au 1er janvier 2021, soit dans le milieu d’année 2021. Les professionnels courtiers de proximité sont disposés à entrer dans ce cadre, auquel nous nous sommes préparés au sein de notre groupe, avec la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit. Ceci grâce à l’expérience de la CNCEF Patrimoine en matière de régulation des CIF. Notre mobilisation est totale sur ce sujet, car nous entendons le message des professionnels qui ne veulent pas se retrouver seuls pour affronter les obligations de la directive DDA et qui veulent pérenniser, développer leur portefeuille. C’est dans cet esprit que nous avons toujours soutenu cette réforme, que nous nous sommes entretenus avec la députée porteuse de ce texte. C’est dans ce même objectif enfin, que nous avons écrit au Ministre des Relations avec le Parlement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du groupe LREM à l’Assemblée Nationale pour passer du stade du texte au stade de la Loi. Elle est capitale car appelée par tous les professionnels pour répondre à leurs besoins. Nous comptons particulièrement sur les parlementaires et les autorités de tutelles pour la soutenir car elle contribue à la pédagogie financière et à la protection des consommateurs tout comme à l’avenir de professionnels libéraux, acteurs de l’économie réelle et de proximité ! 

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