Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1280 - 10 mai 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1280 - 10 mai 2021.
Trois questions à :
■ Trois questions à : Stéphane Baller, créateur de l’Observatoire des directions fiscales et co-directeur du DU avocat conseil fiscal UPEC Hedac École d’Avocats.
Jurisprudences :
■ Société par actions simplifiées : Lorsque le mandat du président est à durée déterminée, la survenance du terme entraîne, en l’absence de renouvellement exprès, la cessation de plein droit du mandat.
■ Caution : recours de la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal.
■ Construction : mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
■ Libéralités : Le legs, fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant, est nul.
Brèves :
■ Calendrier de l’open data des décisions de justice
■ Mise en conformité des demandes en ligne d’actes d’état civil
■ Parution du rapport sur la réduction des délais de jugement
■ Concours d’illustration du code de déontologie des avocats
Bloc-notes :
■ Les droits réels démembrés et la liberté contractuelle
■ Quel avenir pour l’immobilier haut de gamme ?
